Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société OGE DIFFUSION au capital de 1 000.00 euros dont le siège social est situé au 97/99 avenue Gustave Eiffel - 37100 TOURS,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 834 060 121 (ci-après dénommée "OGE Diffusion") et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après dénommée « le Client ») procédant à un achat de Produits (ci-après dénommés « le(s) Produit(s)) sur le site Internet www.bemvi.com (ci-après dénommé le « Site »).
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Article 1 – Objet
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Les présentes conditions régissent les ventes de Produits sur le Site. Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande de Produits et au moment de l’enregistrement de sa commande de Produits.
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Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.
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Les Conditions Générales en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande du Client. OGE DIFFUSION se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande du Client sur le Site.
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Tout Client passant commande sur le Site déclare être juridiquement capable, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
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Article 2 - Prix
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Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Site. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Il est préférable de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Les Produits sont facturés selon leur prix en vigueur mentionné sur le Site au jour de leur commande par le Client.
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Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. BEMVI.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client. Les Produits demeurent la propriété d’OGE DIFFUSION jusqu'au paiement complet de leur prix. Attention : dès que le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement de ces derniers lui sont transférés.
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Article 3 - Commandes
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Le Client effectue sa commande à partir du catalogue de Produits proposé sur le Site et selon le processus indiqué et prévu à cet effet sur ce dernier.
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OGE DIFFUSION met à disposition sur le Site, es informations nécessaires pour une compréhension complète des Produits par le Client (description technique, explications, déclinaisons, prix, photos, conseils…). Les photographies des Produits sur le Site sont illustratives et ne sont pas contractuelles. Elles ont pour but d’illustrer les Produits pour leur meilleure appréhension par le Client . Dans tous les cas, OGE DIFFUSION décline toute responsabilité dans le choix des caractéristiques techniques du Produit effectué par le Client. Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande. Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
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Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :
- le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;
- la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
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Article 4 - Validation de la commande
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Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par OGE DIFFUSION. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits, de l’encaissement effectif du prix des Produits par OGE DIFFUSION, et de sa validation par OGE DIFFUSION, notamment dans le cadre des dispositions prévues au sein des présentes Conditions Générales.
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L'ensemble des données ainsi fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance.
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Article 5 - Paiement
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Le fait de valider une commande implique pour le Client de payer le prix indiqué. Le Client procède au paiement de sa commande par carte bancaire en ligne sur le Site à la commande du ou des Produits selon la procédure prévue à cet effet.
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Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD. Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire. Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
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Article 6 - Rétractation
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Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
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Lorsque le Client dispose de son droit de rétractation, il l’exerce en adressant à OGE DIFFUSION, dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation mis à disposition par OGE DIFFUSION.
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Les retours des Produits sont à effectuer par le Client dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client.
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Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, OGE DIFFUSION pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.
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En cas d'exercice du droit de rétractation, OGE DIFFUSION procédera au remboursement des sommes versées par le Client au titre des Produits concernés dans un délai de 14 jours suivant la réception effective desdits Produits et via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de leur commande. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit remplir le formulaire de rétractation et l’envoyer à l’adresse e-mail : contact@bemvi.com
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EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :
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Conformément aux dispositions de l'article L.221.28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
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• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Article 7 - Disponibilité
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Les Produits sont proposés à la vente tant qu'ils sont visibles sur le site Site en statut « disponible ». Pour les Produits non disponibles en stock, il n’est pas possible de les commander. En cas d'indisponibilité de Produit après la passation de sa commande par le Client, OGE DIFFUSION informera le Client par e-mail pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles .
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Le Client dispose alors de la faculté :
- soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé ;
- soit de procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, OGE DIFFUSION remboursera le prix de la commande versé par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.
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En outre, le Site n'a pas vocation à vendre des produits en quantités importantes pour un même Client. Par conséquent, OGE DIFFUSION se réserve le droit de refuser les commandes d’un nombre trop important d’articles identiques.
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Article 8 - Livraison
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Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui été indiqué. OGE DIFFUSION ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible De même, en cas de livraisons par un transporteur, OGE DIFFUSION ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
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A défaut de livraison des Produits par OGE DIFFUSION dans le délai indiqué lors de sa commande par le Client sur le Site, le Client pourra mettre en demeure OGE DIFFUSION, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par OGE DIFFUSION dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par OGE DIFFUSION de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par OGE DIFFUSION lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
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Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison n’aurait été indiqué par OGE DIFFUSION lors de sa commande par le Client sur le Site, en cas de défaut de livraison par OGE DIFFUSION au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure OGE DIFFUSION, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par OGE DIFFUSION dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par OGE DIFFUSION de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
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Le Client est invité à vérifier l’état des Produits au jour de leur réception, et à formuler toute contestation, réserve ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit cassé).
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En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, le Client pourra prendre contact avec OGE DIFFUSION.
Article 9 - Garantie
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OGE DIFFUSION est tenue concernant les Produits fournis aux Clients aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
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Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du ou des Produits pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produits. OGE DIFFUSION peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du ou des Produits ou de l’importance du défaut ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du ou des Produits durant 24 mois à compter de la délivrance du ou des Produits.
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Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
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Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès d’OGE DIFFUSION. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du ou des Produits concernés, après vérification qualitative et quantitative du ou des Produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
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Les Produits doivent être renvoyés par le Client dans la mesure du possible dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie la facture d’achat correspondante.
Article 10 - Responsabilité
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De manière générale, la responsabilité d’OGE DIFFUSION ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. OGE DIFFUSION ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du ou des Produits achetés, notamment par rapport à leur destination ou leurs notices d’utilisation. De même, la responsabilité d’OGE DIFFUSION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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Article 11 - Droit applicable - Traitement des litiges
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Les présentes Conditions générales, les commandes de Produits réalisées sur le Site qu’elles régissent et l’utilisation de ce dernier par le Client, sont soumises à la loi française.
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Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec OGE DIFFUSION.
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A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par OGE DIFFUSION : MEDICYS
par voie électronique : medicys-consommation.fr,
ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à OGE DIFFUSION par lettre recommandée avec accusé de réception.
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A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.
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Cette médiation est gratuite pour le Client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.
Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de OGE DIFFUSION
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’OGE DIFFUSION,
- le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
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Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR3.
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Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.
Article 12 - Propriété intellectuelle
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Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’OGE DIFFUSION. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès D’OGE DIFFUSION.
Article 13 - Données personnelles
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Dans le cadre de l’utilisation du Site, ainsi que l’enregistrement et l’exécution de ses commandes de Produits, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel à OGE DIFFUSION.
OGE DIFFUSION est le responsable du traitement des données personnelles ainsi communiquées par le Client.
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La collecte de ces données est en premier lieu utilisée par OGE DIFFUSION pour le traitement et le suivi des commandes de Produits du Client, ainsi que le service après vente des Produits commandés sur le Site.
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Ces données sont à destination d’OGE DIFFUSION, et peuvent être transmises à des prestataires auxquels OGE DIFFUSION a recours pour le traitement des commandes, leur service après vente, pour la gestion de la relation commerciale avec le Client, ou pour l’hébergement technique du Site.
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Certaines des données ainsi collectées sont en second lieu susceptibles d’être utilisées par OGE DIFFUSION pour adresser au Client des offres commerciales, s’il l’a accepté lors du recueil de ses données en cliquant sur la case prévue à cet effet sur le Site.
Dans tous le cas, le Client conserve la faculté de s’opposer à la poursuite de l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par OGE DIFFUSION en lui adressant directement une décision en ce sens aux coordonnées indiquées sur les offres qui lui sont communiquées.
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OGE DIFFUSION s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment à assurer leur sécurité.
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A ce titre, OGE DIFFUSION informe le Client qu’il dispose, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données le concernant.
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Le Client peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en adressant une demande en ce sens auprès d’OGE DIFFUSION à l’adresse suivante : 97/99 avenue Gustave Eiffel - 37100 TOURS ou par e-mail
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Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres au Client du Site et stockés sur le disque dur du Client et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. Si le Client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.
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OGE DIFFUSION s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter sur le Client pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
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Pour plus d’informations relatives aux données collectées le concernant par OGE DIFFUSION, le Client peut également consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
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Article 14 - Archivage - Convention de Preuve
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Les actions réalisées par le Client sur le Site, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de Produits, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.
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Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
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Les contrats issus des Commandes sur le Site et des présentes CGV font l’objet d’un archivage informatique par OGE DIFFUSION. Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats portant sur des commandes sur le Site d’une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison auprès du Client du ou des Produits objet de la commande concernée. Le Client peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès d’OGE DIFFUSION. Dans cette hypothèse, OGE DIFFUSION fera son possible pour communiquer une copie contrat concerné au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande.
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Article 15 – Mentions obligatoires
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En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
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Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
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Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
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Article L.217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
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Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.